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Note d’information concernant la manipulation des fluides frigorigènes fluorés

Note d’information concernant la manipulation des fluides frigorigènes fluorés

Conformément au règlement d’exécution UE n° 2015/2067 du 17/11/15, les personnes physiques et les entreprises manipulant des fluides frigorigènes doivent disposer d’attestations remises par un organisme agréé.

Les entreprises, nommées opérateurs dans le présent règlement, doivent obtenir une attestation de capacité auprès d’un organisme agréé sous réserve d’employer un nombre suffisant de personnes disposant de l’attestation d’aptitude pour faire face au volume d'activité escompté, ainsi que de posséder l’outillage et les procédures nécessaires. Une attestation de capacité n’est valable que pour un seul établissement. L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de 5 ans.

Les personnes physiques se verront remettre une attestation d’aptitude à la suite d’une épreuve théorique et d’une épreuve pratique validées par les ministères de l’industrie et de l’environnement. Ces épreuves sont à passer auprès d’un organisme de formation agréé.

Du fait de l’augmentation du nombre d’entreprises agissant comme opérateur sans posséder l’attestation de capacité, la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) a décidé de lancer, en lien avec ses services d'inspection, une action de contrôle administratif de grande ampleur. Cette action a pour but d’identifier, et, en cas de fraude avérée, de sanctionner les opérateurs non attestés.

D’après l’article R543-123 du Code de l’environnement, pour un opérateur, effectuer une intervention nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes sans être titulaire de l'attestation de capacité est passible d’une contravention de 5è classe (1500 €).

Pour rappel, vous trouverez les organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité en cliquant sur le lien suivant : Organismes agréés pour délivrer l’attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes

S’agissant de la délivrance des attestations d’aptitude, COPROTEC est organisme de formation agréé.

Autres Liens utiles:

Règlement d’exécution UE n° 2015/2067 du 17/11/15

Code de l’environnement section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques