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  • Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

    16/02/2018

    Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :

  • Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

    16/02/2018

    A compter du 1er janvier 2018, nouvelles dispositions apportées sur la liste des équipements éligibles du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique « CITE » de l’habitation principale, particulièrement pour application de l’article 79 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à savoir :

  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    16/02/2018

    Prolongation d’une année du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, dénommé « CITE », afférent à l’habitation principale de tous contribuables : propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, référencé à l’article 200 quater du Code Général des Impôts.

  • Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie

    16/02/2018

    Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.

  • Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

    16/02/2018

    Ce texte vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité.