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  • Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

    16/02/2018

    Le délai d’achèvement de raccordement est prorogé de deux ans permettant aux installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale de bénéficier de l’obligation d’achat.

  • Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

    16/02/2018

    L’intitulé de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié devient « Relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».

    Ce texte ajuste au sein de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié :

  • Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

    16/02/2018

    Cette nouvelle et quatrième période, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, relative aux Certificats d’Économie d’Énergie « CEE » double les objectifs d’économies d’énergie. Ce texte actualise, abroge ou insère différents articles correspondants à ces obligations au sein du code de l’énergie.

    Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

    16/02/2018

    A compter du 11 janvier 2018 :

    • Introduction de trois nouvelles fiches, référencées : − « IND-BA-116 » : Luminaires à modules LED, − « IND-BA-117 » : Chauffage décentralisé performant, − « TRA-EQ-120 » : Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial.

    A compter du 1er avril 2018 :

  • Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

    16/02/2018

    Ce texte bonifie les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées à partir du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce économies d'énergie » telle que figurant en annexe IV. Sont concernées les opérations