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Article 1 : Conditions générales de vente relatives aux formations
La formation proposée par COPROTEC est subordonnée à la remise à celle-ci d’un bulletin d’inscriptions ou d’un bon de commande dûment rempli :
- l’identité du client
- le titre, la référence, les dates et lieu de la Formation,
- le nom et prénom du ou des Stagiaires,
- l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
- l’adresse de facturation
- la signature du client,
- la date de la commande et la mention « lu et approuvé ».
COPROTEC adresse, en retour, une convention de formation rappelant notamment la Formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la Formation.
Le bulletin d’inscription est disponible sur le site internet ou sur simple demande téléphonique au 03 69 28 89 00.
Les inscriptions aux formations se font via notre site internet, un délai de 5 jours ouvrés est nécessaire pour le traitement administratif de votre inscription.
Article 2 : Conditions générales d'inscription
Toute acceptation de devis constitue une commande et entraine obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestations et de vente nonobstant les conditions d’achat du client.
Le client s’engage en acceptant la prestation à assurer le suivi du règlement de la prestation à l’échéance.
Un devis qui valide la commande est envoyé à l’entreprise. Celle-ci confirme en renvoyant le devis, daté, cacheté et signé. Toute modification ultérieure du contrat ne sera effective qu’après signature d’un avenant par les deux parties.
Peu avant la formation, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès, etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses Stagiaires.
Article 3.1 Conditions générales de vente
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’enregistrement de l’inscription. Nos prix s’entendent en euros et en hors taxes.
La TVA est facturée en sus, selon les dispositions fiscales en vigueur.
Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.
Article 3.2 Propriété intellectuelle
Les supports remis pendant la formation intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par nos soins. Le contenu de ces supports reste la propriété de COPROTEC. Le Client a interdiction de reproduire ou réutiliser toute ou partie de ces supports, à toute autre fin qu’à titre personnel et professionnel (dans le cadre des activités de son entreprise). Le client s’interdit la communication ou la commercialisation de nos livrables, notamment à des fins de formation externe. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo COPROTEC est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci ; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.
Sur demande écrite du Client, COPROTEC peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après la formation, pendant une période maximale de cinq ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation pour un montant forfaitaire de 50 € HT.
Article 4 Conditions de paiement
La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée.
Il appartient au client, sauf accord express de COPROTEC, de régler la formation lors de son inscription et dans un délai maximum de 3 jours sous peine de voir son inscription rejetée. (Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé de la facture). Toute modification par le client de nos conditions de vente entraine l’annulation de la prestation.
Les règlements seront effectués par chèque, carte de crédit, virement bancaire ou prélèvement bancaire.
Le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée pourra entraîner l’exigence immédiate de toutes les sommes dues.Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation,
- l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription,
- s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Toutefois, COPROTEC se réserve le droit de refuser les demandes de subrogation de paiement à un OPCO sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le refus au client. Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client.
Si la prise en charge de l’Organisme financeur n’arrive pas avant le début de la Formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation.
En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
Le paiement de pénalités de retard par application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6, al8 du Code du Commerce tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) ;
Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera également due en cas de retard de paiement (article 121-II de la loi n° 2021-387 du 22 mars 2012).
Article 5.1 Annulation du fait de COPROTEC
COPROTEC se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Une nouvelle date de formation sera convenue avec le client. En cas de report non possible, l’organisme formateur rembourse au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait (uniquement le coût d’inscription à la formation).
Article 5.2 Annulation ou report du fait du client
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Un mail est suffisant.
Une annulation intervenant plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation ne donnera lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 10 jours calendaires et 3 jours calendaires avant le début de la formation donnera lieu à la facturation au client de 60% du coût total de la formation.
Une annulation intervenant moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du coût de la formation.
Un report intervenant moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation est considéré comme une annulation.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut être imputée sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.
Article 6 Attribution de juridiction
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive de la juridiction de Colmar.
Article 7 Clause de confidentialité
COPROTEC s’engage à ne pas utiliser les données transmises par ses clients à d’autres fins que celles de l’organisation de la formation. Les données sont considérées comme confidentielles, elles ne sont transmises qu’aux obligés missionnés pour la réalisation de la formation.
En dehors de ce périmètre, COPROTEC ne peut diffuser les données que par une autorisation contractuelle. Si celles-ci doivent être communiquées au public par obligation légale (transmission de dossier au ministère.), COPROTEC en informe au préalable le client.
La politique de protections des données est disponible sur le site internet de COPROTEC.
Article 8 Réclamation et appel
En cas de réclamation ou d’appel, le client peut contacter nos services via l’adresse mail : contact@coprotec.net
Chaque demande fera l’objet d’un examen par une personne non impliquée dans la formation incriminée.
Le client sera régulièrement informé par mail de l’avancement de sa demande. En cas de litige, les contractants conviendront, préalablement à toute action de justice, des modalités de règlement à l’amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de cette convention.