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Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie, appelés CEE, a été mis en place par l’État en 2006 pour financer la transition énergétique. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie avec des objectifs à respecter pour des périodes données.
Depuis leur mise en place, 4 périodes du dispositif se sont enchainées. La 5e période (P5) du dispositif commencera le 1er janvier 2022.
La cinquième période d’obligation d’économies d’énergie s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le niveau d’obligation pour la 5ème période (2022-2025) sera de 2500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages aux revenus les plus modestes. Cette obligation, en hausse de 17% par rapport à la période précédente et légèrement plus élevée que celle prévue par le projet initialement soumis à la consultation, traduit la volonté du Gouvernement d’accroitre encore l’ambition écologique et de s’assurer que le soutien à la transition énergétique bénéficie en priorité aux ménages les plus précaires.
Pour rappel, les CEE sont attribués, sous conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWhc manquant.
À noter, que certains obligés font appel au back-office CEE de Coprotec pour le traitement administratif de leurs dossiers.
Des contrôles sont effectués par le Pôle National des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.
Pour en savoir plus sur la 5e période, Cliquer ici
Sources : Ministère de la transition écologique