A la suite de la mise en place de la nouvelle réglementation F-Gas III du 11 mars 2024, les obligations de formation des personnels intervenant sur les équipements contenant des gaz réfrigérants sont modifiées.
Le Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission Européenne du 6 septembre 2024 définit les prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques (aptitude) et morales (capacité). Il concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution. Ce texte abroge le Règlement d’exécution (UE) 2015/2067.
Le texte introduit six catégories, classées de A à E :
Permet d’exercer toutes les activités d’installation, réparation, maintenance, récupération et mise hors service des équipements contenant des gaz fluorés (HFC, HFO, PFC) ou des hydrocarbures.
Mêmes opérations que la catégorie A1, mais limitée aux équipements ayant une charge inférieure à 3 kg de fluides ou moins de 6 kg pour les systèmes hermétiquement scellés.
Concerne l’installation, la réparation et la maintenance sur les systèmes chargés en CO2 (R744).
Concerne les équipements fonctionnant à l’ammoniac (NH3 ou R717).
Limite la récupération des gaz fluorés aux équipements contenant moins de 3 kg de gaz ou moins de 6 kg s’ils sont hermétiquement scellés.
Permet uniquement d’effectuer des contrôles d’étanchéité des équipements contenant des gaz fluorés, sans accès au circuit.
L’État français dispose d’un délai d’un an pour définir et notifier à la Commission Européenne le contenu et la forme des nouvelles certifications sur son territoire.
📅 À partir de 2027, ces nouvelles attestations seront obligatoires et auront une validité de 7 ans.
Les entreprises détentrices d’une ADC de catégorie 1 peuvent choisir entre :
✅ Catégorie A1 ou A2 : pour les interventions sur des machines utilisant des hydrocarbures (R290 ou R600a).
✅ Catégorie A2 : plus adaptée aux machines monobloc jusqu’à 6 kg de fluide.
✅ Catégorie B : pour les machines utilisant du CO2 (R744).
✅ Catégorie C : pour les machines utilisant de l’ammoniac (R717).
Anciennes catégories :
Les modalités de formation complémentaire et de recyclage tous les 7 ans ne sont pas encore définies.
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