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Depuis 2005, les opérateurs amenés à manipuler du fluide frigorigène doivent remplir un formulaire CERFA 15497 afin d’assurer un suivi de ces matières classées comme dangereuses. Avec l’arrêté du 29 Février 2016, le Cerfa 15497 a évolué pour fusionner avec le rapport d’intervention.
L’arrêté paru le 29 Février 2016 vient modifier les dispositions réglementaires concernant en particulier la réalisation des contrôles d’étanchéité ainsi que l’utilisation des fiches d’interventions.
La fiche d’intervention est devenue un formulaire Cerfa n°15497, qui fait également office de bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). Son utilisation est obligatoire pour toutes les interventions liées aux catégories I, II, III et IV depuis le 10 mars 2016.
Vous pouvez télécharger le formation Cerfa n°15497*02 ainsi que sa Notice d’utilisation Cerfa n° 15497*02.
La réalisation des contrôles d’étanchéité a été redéfinie, les seuils définissant la périodicité sont fonction de la catégorie du fluide (HFC ou HCFC).
Source : Qualit’ENR
Les méthodes de contrôles sont réparties en deux catégories :
- Directes : détecteurs de fuite électronique, produit moussant, traceur fluorescent, ou mesure de chute de pression d’azote,
- Indirectes : dispositif de détection permanent mesurant au moins un des points suivants, pression, température,
Enfin, depuis le 1er Juillet 2016, le contrôle d’étanchéité des équipements doit être formalisé par la pose d’une étiquette de « contrôle d’étanchéité» ou de «défaut d’étanchéité» dont le contenu, la forme et la couleur sont définis par l’arrêté.
Rappelons enfin que depuis le 29 juillet 2020, il est OBLIGATOIRE de réaliser un entretien périodique des systèmes thermodynamiques (PAC, Climatisation) dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW.
Pour vous former à la manipulation des fluides frigorigènes : Attestation d’aptitude Catégorie 1
Pour obtenir des réponses à vos questions sur la réglementation fluides : Assistance technique
Pour en savoir plus sur la réglementation :
- Arrêté du 24 juillet 2020 et décret du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.